CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DE LA CARTE DE FIDELITE 

 « LA MAISON DE LA SECURITE »

· DEFINITIONS

Carte de fidélité informatisée :

CGU : désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation de la carte de fidélité informatisée, «LA MAISON DE SECURITE » appartenant à la société du même nom que le Client doit accepter expressément pour bénéficier des avantages du présent programme de fidélité.

Client : désigne la personne physique ou morale accédant au programme de fidélité au titre de titulaire d'une carte de fidélité informatisée « LA MAISON DE LA SECURITE ».

Données personnelles : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable telle qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne.

Inscription : désigne la procédure d'inscription que le Client doit effectuer afin de pouvoir bénéficier du programme de fidélité de la société. Cette inscription conduit à la création de la carte de fidélité « LA MAISON DE LA SECURITE ».

Programme de fidélité :

· CONDITIONS D'ADHÉSION AU PROGRAMME DE FIDÉLITÉ DE LA MAISON DE LA SECURITE

L'adhésion à la carte de fidélité informatisée LA MAISON DE LA SECURITE est gratuite.

Pour y adhérer, le Client doit procéder à son inscription en remplissant le formulaire de fidélité disponible qu'en magasin et remettre le bulletin dûment rempli au comptoir.

Les informations obligatoires pour la prise en compte de l'inscription du Client sont les : nom, prénom, nom de société, activité, numéro de téléphone fixe et mobile et adresse électronique valide.

Le Client qui adhère au programme de fidélité de LA MAISON DE LA SECURITE s'engage expressément à ne pas utiliser de fausses informations et/ou les informations d'un tiers.

Le formulaire d'adhésion vous permet également de vous inscrire à notre newsletter par mail. Il est ici précisé que vous pourrez vous désabonner à tout moment en cliquant sur le lien en bas de page de la newsletter, par mail à assistante@mse.nc ou par courrier à l'adresse suivante :

LA MAISON DE LA SECURITE – 21 rue Joule Ducos – BP 27834 – 98863 Nouméa.

· CONDITIONS DE VALIDITÉ ET D'UTILISATION DE LA CARTE DE FIDELITÉ LA MAISON DE LA SECURITE

Pour que l'inscription du Client soit valide, il doit :

• Renseigner les champs obligatoires sur le formulaire d'adhésion ;
• Accepter les conditions générales d'utilisation ;
• Dater et signer le formulaire d'inscription et les conditions générales d'utilisation.

La carte de fidélité informatisée LA MAISON DE LA SECURITE est enregistrée au comptoir et est utilisable de suite.

Le compte fidélité est activé dès sa création après la remise du formulaire d'inscription par le Client et sa validation par LA MAISON DE LA SECURITE.

Chaque carte informatisée est associée à un numéro d'identification à 4 chiffres qui figurent sur la fiche d'adhésion et sous un fichier informatisé "LISTE ADHERENTS FIDELITE".

La carte de fidélité informatisée est valable uniquement dans le magasin LA MAISON DE LA SECURITE sans limitation de durée dans le temps. Elle peut être utilisée jusqu'à 2 (deux) fois par jour au magasin.

La carte de fidélité informatisée est nominative et est strictement personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'une cession à un tiers. Elle ne peut être vendue ni prêtée. Une pièce d'identité sera demandée au comptoir afin de contrôler l'identité du Client annoncé.

Chaque Client ne peut détenir qu'une seule carte de fidélité.

Elle peut être retirée à tout moment en cas de fraude ou de toute utilisation abusive ou non conforme aux dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation. Le titulaire de la carte perd alors tout droit d'utilisation sur l'ensemble des avantages que lui procure sa carte de fidélité, ils ne lui seront ni restitués, ni remboursés, ni compensés.

Elle ne constitue pas un moyen de paiement et ne garantit pas la réservation.

Lorsqu'un produit bénéficie de plusieurs avantages liés à la détention d'une carte de fidélité et/ou de remises immédiates, seul le plus avantageux est accordé au titulaire de la carte.

L'utilisation de la carte de fidélité informatisée « LA MAISON DE LA SECURITE » implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU dont le souscripteur reconnaît avoir pris connaissance en remplissant le formulaire d'inscription.

· REMISES ET OFFRES EXCEPTIONNELLES

La carte de fidélité informatisée « LA MAISON DE LA SECURITE » permet une remise de 10% sur une sélection d'article en magasin à chaque passage en caisse et sur simple demande.

Cette remise est non cumulable. De ce fait, les articles en promotions, déstockages, ou "net remisés" ne pourront bénéficier de la remise de 10%.

LA MAISON DE LA SECURITE est libre de modifier les modalités de remises accordées. Le Client sera informé par voie électronique de cette modification.

· RENOUVELLEMENT – RESILIATION

Le renouvellement de la carte de fidélité « LA MAISON DE LA SECURITE » ne sera possible qu'après la clôture du compte de fidélité précédent.

Les demandes liées au fonctionnement, au renouvellement ou à la résiliation du présent programme de fidélité doivent être adressées par courriel à assistante@mse.nc ou par courrier à LA MAISON DE LA SECURITE – 21 rue Joule Ducos – BP 27834 – 98863 NOUMEA.

· MONNAIE – PRIX

La monnaie de référence est le franc pacifique CFP.

Les prix affichés en magasins sont en CFP et T.T.C.

La réduction accordée aux adhérents LA MAISON DE LA SECURITE sont calculés en pourcentage et en francs CFP.

· PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la loi modifiée Informatique et Libertés (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 applicable par décret n° 2019-536 du 29 mai 2019) et au Règlement Général sur la Protection des Données dit « RGPD » (Règlement européen 2016/679 applicable en Nouvelle-Calédonie depuis le 1er juin 2019) il est précisé ce qui suit.

Dans le cadre de l'adhésion à la carte de fidélité, LA MAISON DE LA SECURITE est amené à collecter les données personnelles du Client : nom, prénom, nom de société, activité, numéro de téléphone fixe et mobile et adresse électronique valide.

Tout formulaire d'adhésion présentant une anomalie (incomplet, illisible, erroné) est susceptible de ne pas être pris en compte.

Madame Delphine RENOU-DION est ici considéré comme le Responsable de traitement de LA MAISON DE SECURITE au sens du RGPD.

L'ensemble de ces informations est nécessaire à l'obtention de la carte de fidélité informatisée LA MAISON DE LA SECURITE. La base légale du traitement est l'exécution des mesures précontractuelle et contractuelles.

Les destinataires des données sont les salariés habilités et les sous-traitants éventuels de LA MAISON DE LA SECURITE.

Il est ici précisé qu'aucune donnée du Client n'est transférée en dehors d'un Etat membre de l'Union Européenne. A cet effet, en cas de transfert des données du Client en dehors de l'Union Européenne, le Prestataire s'engage à informer ce dernier avant transfert desdites données.

Les données seront conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et serons supprimées dans l'immédiat en cas de désinscription ou résiliation du programme de fidélité par le Client.

LA MAISON DE LA SECURITE s'engage à ne pas transmettre, divulguer, vendre, louer ou commercialiser de quelque façon que ce soit ces données à des tiers autre que ses prestataires de services éventuels, sans l'accord des personnes concernées, sauf en cas d'obligation légale ou d'injonction émanant d'une autorité judiciaire ou administrative.

LA MAISON DE LA SECURITE s'engage à protéger, à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles du Client conformément à la réglementation, en particulier en prenant toutes les précautions d'usage pour empêcher que les données puissent être déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Sous réserve de la présentation d'une pièce d'identité valide auprès du Responsable de traitement, le Client peut accéder aux données le concernant ou demander leur effacement. Il dispose également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de ses données (cf. cnil.fr pour plus d'informations).

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de ses données dans ce dispositif, le Client peut contacter le délégué à la protection des données (DPO), DPO EXPERTISE SARL :

• Par voie électronique : dpoexpertise@dpo.nc.
• Par courrier postal : DPO EXPERTISE SARL - 19 avenue Foch - BP 8717 - 98807 Nouméa Cedex.

En cas de différend entre les Parties concernant le traitement des données personnelles, le Client pourra adresser sa réclamation au DPO.

En l'absence de réponse dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le Client aura la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

LA MAISON DE LA SECURITE prendra toutes les mesures nécessaires pour répondre aux demandes des adhérents.

· GARANTIE ET LIMITES RESPONSABILITÉS

LA MAISON DE LA SECURITE s'engage à appliquer, conformément aux présentes, les règles de l'adhésion à la carte de fidélité informatisée.

LA MAISON DE LA SECURITE n'est pas responsable de l'utilisation frauduleuse par un tiers de votre carte de fidélité si elle est créée sur un support autre qu'informatique.

· EVOLUTION DE LA CARTE DE FIDELITE

Toutes modifications des conditions générales d'utilisations seront portées à la connaissance du Client en magasin par voie d'affichage et/ou par mail dans la mesure où LA MAISON DE LA SECURITE détient l'adresse électronique du Client.

LA MAISON DE LA SECURITE se réserve le droit de changer le support de la carte de fidélité sans préjudice. Cette modification sera communiquée aux Clients par voie électronique.

· MISE EN VIGUEUR DES CGU

Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment lors de la création du compte.

Toute nouvelle version des CGU se substituera de plein droit à la précédente version et s'appliquera à tous les clients inscrits et en cours d'inscription.

LA MAISON DE LA SECURITE se réserve le droit d'apporter toute modification au programme de fidélité sans que le Client puisse se prévaloir d'un quelconque droit à indemnisation.

LA MAISON DE LA SECURITE se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d'utilisation sans préjudice. Cette modification sera communiquée sur le site internet ou par mail et par la mise à jour de la date de version en bas des présentes.

· CONTACT – RÉCLAMATIONS

Pour toute question et/ou problème lié à la carte de fidélité, envoyez votre demande par message électronique à assistante@mse.nc ou par courrier à :

LA MAISON DE LA SECURITE

21 RUE JOULE DUCOS

BP 27834 - 98863 NOUMEA

VERSION EN VIGUEUR LE 08/04/2024